Conditions générales de vente

           

    1. Champ d’application

    Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées via notre site internet par des clients « consommateurs » ou « professionnels » et expédiées depuis ou par le biais de DSers Fulfilment Service. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Le fait de passer commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV.

    2. Identité du vendeur

    Nom : Jimmy Scholtus
    SIRET : 914 434 337 00012
    Adresse : [à compléter]
    E-mail : jimmyscholtus2@gmail.com
    Téléphone : +33 07 61 59 81 58
    Professionnel exploitant un site de commerce électronique accessible à l’adresse : https://electrolibreserviice.com
    Les produits sont expédiés via DSers Fulfilment Service.

    3. Produits – Disponibilité – Description

    3.1 Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
    3.2 Les caractéristiques essentielles des produits (nature, composition, dimensions, poids, compatibilité, finitions, etc.) sont précisées sur la fiche produit.
    3.3 En cas d’indisponibilité après passation de la commande, le client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra soit annuler sa commande soit convenir d’un délai nouveau. En l’absence de réponse du client, l’annulation sera faite automatiquement et le remboursement sera effectué.

    4. Prix

    4.1 Les prix sont indiqués en euros (ou dans la devise appliquée) toutes taxes comprises (TTC) pour les clients en France et dans l’UE (à moins que la TVA ou droits d’importation ne soient à la charge du client). Pour les clients hors UE, les taxes locales et droits d’importation éventuels peuvent s’appliquer.
    4.2 Les frais d’expédition sont précisés avant la validation de la commande.
    4.3 Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer le tarif affiché lors de la validation de la commande.
    4.4 Le prix est payable immédiatement, sauf conditions de paiement différentes mentionnées lors de la commande.

    5. Commande – Validation

    5.1 Le client passe commande via le site. Il doit fournir des renseignements exacts et complets (identité, adresse de livraison, adresse e-mail, téléphone, etc.). Toute erreur de ce fait est à sa charge.
    5.2 La commande est validée après acceptation du paiement et réception de l’e-mail de confirmation.
    5.3 Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client ayant des antécédents de non-paiement, ou si la transaction paraît frauduleuse.

    6. Paiement

    6.1 Le paiement s’effectue selon les moyens proposés (carte bancaire, virement, etc.).
    6.2 Le paiement est sécurisé.
    6.3 En cas de défaut de paiement, le vendeur pourra suspendre l’exécution de la commande, la refuser ou exiger un paiement anticipé.

    7. Expédition – Livraison

    7.1 Les produits sont expédiés depuis ou via DSers Fulfilment Service.
    7.2 Les délais d’expédition et de livraison estimés sont indiqués lors de la commande. Pour la France, l’UE, le Royaume-Uni et les États-Unis, les délais peuvent varier selon destination, formalités douanières, transport.
    7.3 Le transfert des risques a lieu au moment où le bien est remis au client ou à une personne désignée par lui.
    7.4 En cas de retard de livraison, le client peut exiger l’exécution dans un délai raisonnable. Si ce délai est dépassé, il peut résoudre le contrat et se faire rembourser. (Applicable notamment dans l’UE)
    7.5 Les frais de livraison et, le cas échéant, les droits d’importation, sont à la charge du client sauf affichage contraire.

    8. Droit de rétractation (pour les consommateurs)

    8.1 Pour les clients « consommateurs » situés en France ou dans l’UE : Conformément à la directive Directive 2011/83/UE (dite « droits des consommateurs »), le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sauf exclusion prévue par la loi. European Commission+2Entreprendre Service Public+2
    8.2 Le retour du produit doit être effectué dans son état d’origine, complet, avec emballage et accessoires. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf mention contraire ou défaut du produit.
    8.3 En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur remboursera toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, sauf si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé.
    8.4 Certains biens peuvent être exclus du droit de rétractation (par exemple biens personnalisés, scellés descellés, etc.) selon les législations nationales.

    9. Garanties – Non-conformité – Vices cachés

    9.1 Pour les clients situés en France ou dans l’UE : la garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’appliquent. Le vendeur s’engage à réparer ou remplacer le produit ou à rembourser si cela est impossible ou disproportionné.
    9.2 Pour les clients au Royaume-Uni : en vertu de la Consumer Rights Act 2015, les biens doivent être conformes, de qualité satisfaisante et adaptés. Le consommateur peut demander remboursement ou réparation dans les délais prévus.
    9.3 Pour les clients aux États-Unis : les garanties varient selon l’État. Le vendeur informera le consommateur de la garantie « implied » ou autre applicable.

    10. Réserve de propriété

    Le bien reste la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de la totalité du prix.

    11. Responsabilité

    11.1 Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects qui peuvent survenir du fait de l’achat.
    11.2 En cas de force majeure (catastrophe, grève, transport, douanes…), l’exécution des obligations est suspendue.
    11.3 Le client est responsable de la bonne utilisation du produit selon sa destination et des éventuelles formalités d’importation dans son pays.

    12. Données personnelles

    Les données personnelles du client sont collectées et traitées conformément à la politique de confidentialité affichée sur le site et aux dispositions applicables (ex. RGPD pour l’UE).

    13. Propriété intellectuelle

    Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive du vendeur ou des tiers ayant autorisé leur usage. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

    14. Loi applicable – Litiges

    14.1 Pour les clients situés en France : les présentes CGV sont régies par le droit français.
    14.2 Pour les clients situés dans l’Union européenne, au Royaume-Uni ou aux États-Unis, la loi applicable peut être précisée, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs locales.
    14.3 En cas de litige, le client consommateur dispose du droit d’accéder à une procédure de médiation. Le tribunal compétent sera celui du domicile du client ou celui du siège du vendeur selon le cas.

    15. Modification des CGV

    Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

    16. Divers

    16.1 Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite et les autres clauses garderont toute leur force.
    16.2 Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du client à l’une quelconque des obligations ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ses droits.

    Annexes (à adapter selon les zones)

    • Politique d’expédition (délais, transporteur, frais)

    • Politique de retours et remboursements

    • Politique de confidentialité / protection des données