Politique de remboursement

POLITIQUE DE RETOURS ET DE REMBOURSEMENT

Electro Libre Service
Jimmy Scholtus
Email: jimmyscholtus@gmail.com
Téléphone: +33 07 61 59 81 58
SIRET: 914 434 337 00012
Site web: https://electrolibreservice.com

Dernière mise à jour : Novembre 2024

1. DROIT DE RÉTRACTATION (France et Union Européenne)

1.1 Délai de rétractation

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE et aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter :

  • De la réception du bien pour les contrats de vente
  • De la conclusion du contrat pour les prestations de services

1.2 Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté :

  • Par email : jimmyscholtus@gmail.com
  • Par courrier postal à l'adresse de notre siège social
  • Par téléphone : +33 07 61 59 81 58

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

1.3 Formulaire de rétractation type

À l'attention de Electro Libre Service - Jimmy Scholtus
Email: jimmyscholtus@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : [date]
- Reçu le : [date]
- Numéro de commande : [numéro]
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature (uniquement en cas de notification papier) :
- Date :

1.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires liés à un mode de livraison express), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation.

Important : Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

1.5 Retour des produits

Vous devez renvoyer les biens sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation.

Frais de retour : Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge, sauf si nous avons accepté de les prendre en charge ou si nous avons omis de vous informer que vous deviez les supporter.

État des produits : Les biens doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (accessoires, notice, emballage) et non endommagés. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

1.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
  • Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés après la livraison
  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord préalable exprès

2. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (France et UE)

2.1 Durée et conditions

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, les biens vendus sont garantis contre les défauts de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien (article L217-28). Cette garantie couvre les défauts existants au moment de la livraison.

Délibération du 1er janvier 2022 : Pour les biens d'occasion, ce délai peut être réduit à un an minimum si convenu par écrit entre les parties.

2.2 Présomption de défaut

Pour les biens neufs : tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance (article L217-7).

Pour les biens d'occasion : cette présomption est réduite à 6 mois.

2.3 Recours du consommateur

En cas de défaut de conformité, vous pouvez :

  1. Demander la réparation du bien
  2. Demander le remplacement du bien

Si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, vous pouvez : 3. Demander une réduction du prix 4. Demander la résolution du contrat (remboursement intégral)

Ces réparations ou remplacements sont réalisés sans frais pour vous (pas de frais de port, main d'œuvre ou pièces).

2.4 Modalités de mise en œuvre

Pour faire valoir vos droits, contactez-nous :

Conservez votre preuve d'achat (facture, bon de commande).

3. GARANTIE DES VICES CACHÉS (France)

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, vous pouvez également faire valoir la garantie contre les vices cachés affectant le bien acheté.

Pour être couvert, le vice doit :

  • Exister avant l'achat
  • Être caché (non apparent lors de l'achat)
  • Rendre le bien impropre à l'usage ou diminuer tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou en auriez donné un moindre prix

Action : Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. Vous pouvez choisir entre :

  • La restitution du prix (action rédhibitoire)
  • Une réduction du prix (action estimatoire)

4. POLITIQUE POUR LE ROYAUME-UNI

4.1 Consumer Rights Act 2015

Conformément au Consumer Rights Act 2015, tous les produits doivent être :

  • De qualité satisfaisante (satisfactory quality)
  • Adaptés à l'usage (fit for purpose)
  • Conformes à la description (as described)

4.2 Délais de retour et recours

  • 30 jours : Droit à un remboursement complet si le produit est défectueux
  • 6 mois : Présomption que le défaut existait au moment de l'achat
  • Jusqu'à 6 ans (5 ans en Écosse) : Possibilité de réclamer pour un défaut qui existait au moment de l'achat

4.3 Procédure de retour

Pour exercer vos droits au Royaume-Uni :

Frais de retour : Pour les produits défectueux ou non conformes, nous prenons en charge les frais de retour.

5. POLITIQUE POUR LES ÉTATS-UNIS

5.1 Période de retour volontaire

Nous offrons une période de retour de 30 jours à compter de la réception du produit pour les clients américains.

5.2 Conditions de retour

  • Le produit doit être dans son état d'origine
  • L'emballage et tous les accessoires doivent être inclus
  • Une autorisation de retour (RMA) doit être obtenue en nous contactant

5.3 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du produit retourné, sous réserve de son inspection.

Frais de retour : Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou si l'erreur vient de notre part.

5.4 Garanties légales

Conformément à la Magnuson-Moss Warranty Act et aux lois des États individuels, vous bénéficiez de garanties implicites :

  • Garantie de qualité marchande (warranty of merchantability)
  • Garantie d'adéquation à un usage particulier (warranty of fitness for particular purpose)

La durée de ces garanties varie selon l'État (généralement 1 à 4 ans).

5.5 Variations par État

Certains États (comme la Californie, New York, New Jersey) offrent des protections supplémentaires. Les consommateurs de ces États conservent tous leurs droits légaux en plus de cette politique.

6. POLITIQUE POUR LE CANADA

6.1 Loi sur la protection du consommateur

Conformément aux lois provinciales et territoriales canadiennes, notamment :

  • La Loi sur la protection du consommateur du Québec
  • Le Consumer Protection Act de l'Ontario
  • Les lois équivalentes des autres provinces

6.2 Période de retour

30 jours pour les achats en ligne à compter de la réception du produit.

6.3 Garanties légales

Les biens doivent être :

  • De qualité marchande
  • Conformes à la description
  • Durables pour une période raisonnable

Au Québec spécifiquement, la garantie légale de qualité est prévue aux articles 1726 et suivants du Code civil du Québec.

6.4 Modalités de retour

Pour retourner un produit :

  1. Contactez jimmyscholtus@gmail.com pour obtenir une autorisation
  2. Retournez le produit dans son emballage d'origine
  3. Incluez tous les accessoires et la documentation

Frais de retour : À la charge du client, sauf si le produit est défectueux.

6.5 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné.

7. MODALITÉS COMMUNES DE REMBOURSEMENT

7.1 Méthode de remboursement

Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent et sans frais pour vous.

7.2 Frais non remboursables

  • Les frais de livraison express (seuls les frais de livraison standard sont remboursés)
  • Les frais de personnalisation pour les produits sur mesure
  • Les frais de retour (sauf si le produit est défectueux ou non conforme)

7.3 Produits endommagés ou incomplets

Si le produit retourné est endommagé, incomplet ou montre des signes d'utilisation excessive, nous nous réservons le droit de :

  • Refuser le remboursement
  • Proposer un remboursement partiel correspondant à la dépréciation du bien

8. PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES

8.1 Signalement

Signalez-nous tout défaut ou non-conformité dans les plus brefs délais :

Fournissez :

  • Votre numéro de commande
  • Des photos du défaut si possible
  • Une description détaillée du problème

8.2 Prise en charge

Pour tout produit défectueux ou non conforme, nous prenons en charge :

  • Les frais de retour
  • La réparation, le remplacement ou le remboursement selon votre choix
  • Les frais de réexpédition du produit de remplacement

9. LITIGES ET MÉDIATION

9.1 Union Européenne - Plateforme RLL

Conformément à l'article 14 du Règlement UE n°524/2013, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

9.2 Médiation de la consommation (France)

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation : [À compléter avec le médiateur référencé par votre secteur d'activité]

  • Site web : [URL du médiateur]
  • Adresse : [Adresse postale]

9.3 Autres juridictions

Pour les litiges concernant d'autres territoires, les voies de recours locales s'appliquent conformément aux législations nationales.

10. COORDONNÉES ET CONTACT

Pour toute question concernant cette politique ou pour initier un retour :

Electro Libre Service
Jimmy Scholtus
Email : jimmyscholtus@gmail.com
Téléphone : +33 07 61 59 81 58
SIRET : 914 434 337 00012
Site web : https://electrolibreservice.com

11. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web. Les commandes passées avant la modification restent soumises à la politique en vigueur au moment de la commande.

EXTRAITS LÉGAUX APPLICABLES EN FRANCE

Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-16 du Code de la consommation « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »