Politique de Retour et de Remboursement

Politique de Remboursement & Retours – Jimmy Scholtus

Dernière mise à jour : 10/10/2025

Coordonnées de l'entreprise :
Jimmy Scholtus
SIRET : 914 434 337 00012
Adresse : 48 rue Notre‑Dame de la Salette, 57070 Vany, France
Email : jimmyscholtus2@gmail.com
Tél : +33 07 61 59 81 58

1. Champ d'application

Cette politique de remboursement s'applique aux achats effectués sur notre boutique en ligne et s'adresse à tous les clients, quelle que soit leur localisation — France, Union européenne, Royaume‑Uni, États‑Unis, ou autres. Elle complète les droits légaux applicables dans chaque juridiction.

2. Droit de rétractation (France / UE / Royaume‑Uni)

Conformément à la législation en vigueur (notamment le Code de la consommation en France et la directive européenne sur les droits des consommateurs) :

  • Le consommateur dispose d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni payer de pénalité. Ministère de l'Économie

  • Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation à l'entreprise (par email ou via le formulaire prévu) avant la fin de ce délai. Ministère de l'Économie

  • Ensuite, le client dispose de  30  jours pour renvoyer le bien au vendeur. Ministère de l'Économie

  • Le vendeur doit effectuer le remboursement intégral de la commande (prix + frais de livraison initiaux) sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Union européenne  Ministère de l'Économie

  • Si le vendeur n'a pas informé le client de son droit de rétractation, ce délai de rétractation peut être étendu de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial. Ministère de l'Économie

Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans certains cas, par exemple pour :

  • Les biens personnalisés ou sur-mesure

  • Les biens scellés (audio, vidéo, logiciels) une fois le sceau ouvert

  • Les biens susceptibles de se détériorer rapidement

  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec accord du consommateur

  • D'autres exceptions prévues par la législation locale

3. Conditions de retour

  • Le produit retourné doit être dans son état d'origine, complet (emballage, notices, accessoires) et ne pas avoir été utilisé, sauf pour vérifier le bon fonctionnement.

  • Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme à la commande.

  • Nous vous recommandons d'utiliser un mode de livraison avec suivi pour prouver l'expédition du retour.

4. Remboursements

  • Dès réception et vérification du produit retourné, nous procédons au remboursement via le même mode de paiement utilisé par le client (ou un autre si convenu), sauf accord contraire.

  • Si le retour est accepté, le remboursement sera complet (prix du bien + frais de livraison initiaux) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation.

  • En cas de défaut ou de produit non conforme, le client peut exiger la réparation, le remplacement ou le remboursement selon le droit applicable. Dans l'UE, la garantie légale de conformité de 2 ans s'applique à tous les biens. Ministère de l'Économie

  • Si le produit retourné présente des traces d'utilisation ou une perte de valeur imputable à une manipulation non nécessaire, une retenue sur le remboursement peut être appliquée.

5. Politique pour les clients hors UE (ex. États‑Unis)

  • Aux États-Unis, la législation fédérale n'impose pas un droit de rétractation généralisé comme en Europe. Les conditions de remboursement sont donc laissées à la discrétion de l'entreprise, mais elles doivent être clairement affichées pour informer le client avant l'achat . iubenda

  • Pour les clients internationaux, nous proposons une politique de remboursement conforme à celle appliquée pour l'UE, à condition que les retours soient acceptables dans les conditions indiquées.

6. Cas de non-remboursement

Sauf obligation légale, nous ne remboursons pas dans les cas suivants :

  • Bien endommagé par le client (hors défaut)

  • Perte ou non‑réception du colis retourné (sans preuve d'expédition)

  • Bien personnalisé ou scellé dont le scellé est brisé

  • Service ou contenu numérique téléchargé ou consommé

  • Non‑respect des conditions de retour indiquées

7. Réclamations, médiation et litiges

  • En France, le client peut saisir un médiateur de la consommation si le différend n'est pas résolu directement. Le nom et les coordonnées du médiateur seront indiqués dans nos Conditions Générales de Vente (CGV). Ministère de l'Économie

  • Pour les clients de l'Union européenne, ils peuvent également utiliser les outils de règlement des litiges en ligne (RLL) proposés par la Commission européenne. Union européenne

  • La loi applicable au contrat de consommation est souvent celle du pays où réside le consommateur, sous certaines conditions. Reddit +2 Union européenne

8. Informations précontractuelles et transparence

  • Avant la conclusion de la vente, nous informons le client clairement des conditions de remboursement/retour, des frais éventuels, du mode de remboursement, des délais et des exceptions.

  • Toute politique de non-remboursement doit être clairement affichée avant l'achat pour être opposable. iubenda +1